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2002013269 BE

2002013269 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (n° 59617/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013269 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (n° 59617/CO/127) Ouvrir la source officielle

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (n° 59617/CO/127)

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 2002

Numéro: 2002013269

page: 56365

Dossier numéro: 2002-11-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12630

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