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2002013265 BE

2002013265 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 57821/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013265 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 57821/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 57821/CO/305.02)

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 janvier 2003

Numéro: 2002013265

page: 226

Dossier numéro: 2002-11-05/

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