2002013263
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2002013263 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins " (n° 58609/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013263 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins " (n° 58609/CO/145)
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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins " (n° 58609/CO/145)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 2003
Numéro: 2002013263
page: 333
Dossier numéro: 2002-11-05/