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2002013262 BE

2002013262 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 62134/CO/224)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013262 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 62134/CO/224) Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 62134/CO/224)

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 novembre 2002

Numéro: 2002013262

page: 53951

Dossier numéro: 2002-11-05/

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