2002013259
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2002013259 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (n° 57455/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013259 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (n° 57455/CO/305.02)
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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (n° 57455/CO/305.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 janvier 2003
Numéro: 2002013259
page: 224
Dossier numéro: 2002-11-05/