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2002013251 BE

2002013251 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (n° 59613/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2002013251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013251 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (n° 59613/CO/127) Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (n° 59613/CO/127)

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 2002

Numéro: 2002013251

page: 56364

Dossier numéro: 2002-11-05/

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