Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002013248 BE

2002013248 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens-installation et distribution, relative à la flexibilité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013248 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens-installation et distribution, relative à la flexibilité Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens-installation et distribution, relative à la flexibilité

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 2002

Numéro: 2002013248

page: 58843

Dossier numéro: 2002-11-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →