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2002013247 BE

2002013247 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mai et 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (n° 52833/CO/130)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013247 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mai et 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (n° 52833/CO/130) Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mai et 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (n° 52833/CO/130)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013247

page: 1236

Dossier numéro: 2002-11-05/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12716

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