2002013244
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2002013244 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'augmentation des salaires effectifs (nS 58952/CO/302)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013244 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013244 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'augmentation des salaires effectifs (nS 58952/CO/302)
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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'augmentation des salaires effectifs (nS 58952/CO/302)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 janvier 2003
Numéro: 2002013244
page: 148
Dossier numéro: 2002-11-05/