2002013242
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2002013242 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 concernant la modification de la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du " Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-me
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013242 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 concernant la modification de la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du " Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-me
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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 concernant la modification de la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du " Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-meuble et leurs activités connexes " (n° 59027/CO/140.05)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013242
page: 1247
Dossier numéro: 2002-11-05/