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2002013237 BE

2002013237 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'octroi de congé d'ancienneté (n° 59955/CO/302)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013237 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'octroi de congé d'ancienneté (n° 59955/CO/302) Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'octroi de congé d'ancienneté (n° 59955/CO/302)

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 janvier 2003

Numéro: 2002013237

page: 149

Dossier numéro: 2002-11-05/

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