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2002013236 BE

2002013236 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij " (n° 59963/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013236 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij " (n° 59963/CO/143) Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij " (n° 59963/CO/143)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013236

page: 1243

Dossier numéro: 2002-11-05/

Ce texte modifie les textes suivants

1999A12804 1971A70902

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