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2002013228 BE

2002013228 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 64175/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2002013228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013228 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 64175/CO/305) Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 64175/CO/305)

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 2002

Numéro: 2002013228

page: 50070

Dossier numéro: 2002-10-23/

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