2002013227
BE
BE
2002013227 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 64176/CO/305)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013227 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 64176/CO/305)
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 64176/CO/305)
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 novembre 2002
Numéro: 2002013227
page: 50075
Dossier numéro: 2002-10-23/
Ce texte modifie le texte suivant
1996062450