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2002013224 BE

2002013224 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 64177/CO/305)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013224 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 64177/CO/305) Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 64177/CO/305)

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 2002

Numéro: 2002013224

page: 50096

Dossier numéro: 2002-10-23/

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