2002013221 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

L'article 1er, 8, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1996, est remplacé par la disposition suivante

" 8. La Commission paritaire de l'industrie des tabacs est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié notamment par l'arrêté royal du 3 mai 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons