2002013219
BE
BE
2002013219 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 58951/CO/302)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013219 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 58951/CO/302)
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 58951/CO/302)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 janvier 2003
Numéro: 2002013219
page: 147
Dossier numéro: 2002-10-23/