2002013209
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2002013209 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au Fonds social pour le commerce de détail indépendant (n° 52843/CO/201)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013209 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au Fonds social pour le commerce de détail indépendant (n° 52843/CO/201)
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15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au Fonds social pour le commerce de détail indépendant (n° 52843/CO/201)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013209
page: 1234
Dossier numéro: 2002-10-15/