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2002013198 BE

2002013198 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité (n° 60371/CO/149.02)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013198 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité (n° 60371/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité (n° 60371/CO/149.02)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013198

page: 1231

Dossier numéro: 2002-10-15/

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