2002013173
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2002013173 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, # 1er et # 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (n° 62481/CO/209)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013173 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, # 1er et # 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (n° 62481/CO/209)
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30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, # 1er et # 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (n° 62481/CO/209)
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 octobre 2002
Numéro: 2002013173
page: 49435
Dossier numéro: 2002-09-30/