2002013163 23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé.

L'article 2bis de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, inséré par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 et modifié par les arrêtés ministériels du 16 octobre 2001, 14 novembre 2001 et du 9 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2bis. Pour le deuxième semestre de l'exercice 2002, l'Office national de sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants

1° Fonds maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 6.576.664,83 EUR;

2° Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 3.288.332,48 EUR.

Le montant visé au 1° du présent article est affecté uniquement à l'harmonisation des barèmes prévue dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

Le montant visé au 2° est affecté uniquement pour l'harmonisation des barèmes des travailleurs des services de transfusion sanguine de la Croix Rouge prévue dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Le Ministre des Affaires sociales,

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 mars 2001, 16 octobre 2001, du 14 novembre 2001 et du 9 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er juillet 2002, il doit être pourvu au financement d'augmentation salariale, comme prévue au plan pluriannuel pour le secteur non marchand via la technique du Maribel social,

Arrêtent