2002013160
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2002013160 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.09)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013160
Art. 1 2002013160 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.09)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-11-10/21 , art. 4, 002; En vigueur : 04-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-11-2012 publié le 04-12-2012