2002013152
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2002013152 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport, en exécution de l'article 4 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59081/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013152 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport, en exécution de l'article 4 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59081/CO/149.01)
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30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport, en exécution de l'article 4 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59081/CO/149.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 octobre 2002
Numéro: 2002013152
page: 49823
Dossier numéro: 2002-09-30/
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