2002013150
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2002013150 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (n° 57921/CO/140.01.02.03)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013150 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (n° 57921/CO/140.01.02.03)
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20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (n° 57921/CO/140.01.02.03)
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 décembre 2002
Numéro: 2002013150
page: 54878
Dossier numéro: 2002-09-20/
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