2002013141
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2002013141 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (n° 54653/CO/152)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013141 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (n° 54653/CO/152)
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25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à temps plein à 58 ans (n° 54653/CO/152)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 2003
Numéro: 2002013141
page: 329
Dossier numéro: 2002-09-25/