2002013133
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2002013133 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année (n° 59139/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013133 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année (n° 59139/CO/149.01)
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25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année (n° 59139/CO/149.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 octobre 2002
Numéro: 2002013133
page: 49821
Dossier numéro: 2002-09-25/