2002013132
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2002013132 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 23 de l'accord national 2000-2001 du 7 mai 2001 (n° 60376/CO/149.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013132 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 23 de l'accord national 2000-2001 du 7 mai 2001 (n° 60376/CO/149.02)
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25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 23 de l'accord national 2000-2001 du 7 mai 2001 (n° 60376/CO/149.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 novembre 2002
Numéro: 2002013132
page: 51798
Dossier numéro: 2002-09-25/