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2002013131 BE

2002013131 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 59240/CO/216)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013131 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 59240/CO/216) Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 59240/CO/216)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013131

page: 1229

Dossier numéro: 2002-09-25/

Ce texte modifie les textes suivants

1990A12460 1990B12460 1992A12493 2000A12679 1993062864 2000A12051 1996062551

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