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2002013130 BE

2002013130 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (n° 59616/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013130 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (n° 59616/CO/127) Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (n° 59616/CO/127)

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 2002

Numéro: 2002013130

page: 56363

Dossier numéro: 2002-09-25/

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