2002013114 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.

La loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle entre en vigueur le 1er décembre 2002, à l'exception des articles 2, 4 et 5, lesquels, sur base de l'article 14 de la loi précitée, sont déjà en vigueur depuis le 13 juillet 1999, jour de sa publication au Moniteur Belge.

L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, (modifié par la loi du 13 juin 1999), est applicable à l'incapacité de travail ou à la prolongation de l'incapacité de travail qui débute à partir du 1er décembre 2002. <Erratum, voir M.B. 13.10.2002, p. 48590>

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures préparatoires nécessaires ont été prises sur base des articles 2, 4 et 5, lesquels sont déjà entrés en vigueur le 13 juillet 1999, les autres articles de la loi du 13 juin 1999 peuvent donc maintenant entrer en vigueur immédiatement,

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons