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2002013110 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er, point 5, de l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, est remplacé par la disposition suivante
" 5. La Commission paritaire pour les entreprises horticoles est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons