2002013100
BE
BE
2002013100 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté " et fixation de ses statuts (n° 46105/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013100 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté " et fixation de ses statuts (n° 46105/CO/327)
Ouvrir la source officielle
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté " et fixation de ses statuts (n° 46105/CO/327)
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 octobre 2002
Numéro: 2002013100
page: 48937
Dossier numéro: 2002-09-20/