2002013098 10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exemption de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi pour les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

Les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire du transport sont, exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2002.

L'exemption visée à l'alinéa 1 ne s'applique pas à celles des entreprises visées à l'alinéa 1 qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes en application de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, demandent expressément à en être exclues.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.

Bruxelles, 10 septembre 2002.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifiés par la loi du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1 et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2002;

Vu la convention collective de travail du 12 juin 2001 relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars, conclue au sein de la Commission paritaire du transport;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport du 28 mai 2002 d'exempter les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émise faite le 18 juillet 2002,

Arrête