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2002013092 BE

2002013092 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentarie pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 44452/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013092 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentarie pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 44452/CO/143) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentarie pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 44452/CO/143)

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 2002

Numéro: 2002013092

page: 52410

Dossier numéro: 2002-09-04/

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