2002013090
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2002013090 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59591/CO/149.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013090 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013090 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59591/CO/149.02)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59591/CO/149.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 octobre 2002
Numéro: 2002013090
page: 46006
Dossier numéro: 2002-09-04/
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