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2002013087 BE

2002013087 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés (n° 37438/CO/317)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés (n° 37438/CO/317)

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 2002

Numéro: 2002013087

page: 52413

Dossier numéro: 2002-09-04/

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