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2002013061 BE

2002013061 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti (n° 61402/CO/224)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013061 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013061 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti (n° 61402/CO/224) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti (n° 61402/CO/224)

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 novembre 2002

Numéro: 2002013061

page: 51143

Dossier numéro: 2002-09-04/

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