2002013054
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2002013054 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant la modification de la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvriè
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013054 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant la modification de la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvriè
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant la modification de la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59153/CO/140.05)
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 octobre 2002
Numéro: 2002013054
page: 47686
Dossier numéro: 2002-09-04/