2002013052
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2002013052 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59010/CO/140.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013052 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59010/CO/140.05)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59010/CO/140.05)
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 octobre 2002
Numéro: 2002013052
page: 47678
Dossier numéro: 2002-09-04/