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2002013050 BE

2002013050 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (n° 59012/CO/140.06)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013050 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (n° 59012/CO/140.06) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (n° 59012/CO/140.06)

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 octobre 2002

Numéro: 2002013050

page: 47680

Dossier numéro: 2002-09-04/

Ce texte modifie les textes suivants

1983A12614 1991012951

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