2002013047
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2002013047 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013047
Art. 1 2002013047 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-07-13/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 13-07-2004 publié le 03-08-2004