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2002013034 BE

2002013034 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1998 et 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux convoyeurs de fonds et/ou de valeurs (n° 47743/CO/317)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013034 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1998 et 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux convoyeurs de fonds et/ou de valeurs (n° 47743/CO/317) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1998 et 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux convoyeurs de fonds et/ou de valeurs (n° 47743/CO/317)

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 2002

Numéro: 2002013034

page: 52416

Dossier numéro: 2002-09-04/

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