2002013030 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés.

L'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2002.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro 56979/CO/305).

Vu la dénonciation régulière par une organisation représentative des employeurs représentée au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons