2002013023
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2002013023 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 58487/CO/142.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013023 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 58487/CO/142.02)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 58487/CO/142.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 novembre 2002
Numéro: 2002013023
page: 52420
Dossier numéro: 2002-09-04/