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2002013022 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 60876/CO/322)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013022 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 60876/CO/322)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 60876/CO/322)
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 octobre 2002
Numéro: 2002013022
page: 45136
Dossier numéro: 2002-09-04/
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