2002013018
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2002013018 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013018
Art. 1 2002013018 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-09-20/39, art. 5, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-2003 publié le 09-10-2003