2002013004
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2002013004 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps (n° 55565/CO/149.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013004 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps (n° 55565/CO/149.02)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps (n° 55565/CO/149.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 octobre 2002
Numéro: 2002013004
page: 46001
Dossier numéro: 2002-09-04/