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2002013002 BE

2002013002 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour des prestations irrégulières (n° 57504/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013002 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour des prestations irrégulières (n° 57504/CO/305) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour des prestations irrégulières (n° 57504/CO/305)

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 novembre 2002

Numéro: 2002013002

page: 50707

Dossier numéro: 2002-09-04/

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