2002013000
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2002013000 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (n° 57698/CO/222)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013000 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (n° 57698/CO/222)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (n° 57698/CO/222)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 octobre 2002
Numéro: 2002013000
page: 45735
Dossier numéro: 2002-09-04/
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1989A12720