2002012996
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2002012996 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative en exécution de l'article 21 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59074/CO/149.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012996 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012996 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative en exécution de l'article 21 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59074/CO/149.01)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative en exécution de l'article 21 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59074/CO/149.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 octobre 2002
Numéro: 2002012996
page: 49818
Dossier numéro: 2002-09-04/